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ESPACE ADHÉRENT
Permis d'exploitation
La formation au permis d’exploitation peut désormais être suivie en visio-conférence.
Cette possibilité qui avait été mise en place durant l’état d’urgence sanitaire est devenue définitive par un arrêté du 21 septembre 2020.
Retrouvez plus d’informations dans la circulaire 11.20
À qui s’adresse cette formation ?
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire pour tout futur titulaire de licence à l’occasion de :
- l’ouverture
- la mutation
- la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons (licences III et IV)
- la déclaration de l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances).
Pourquoi cette formation ?
Objectif: Informer et former les dirigeants de cafés, restaurants, hôtels et établissements du monde de la nuit, notamment sur leurs droits mais aussi sur leurs devoirs en matière de vente d’alcool, d’obligations sociales et administratives.
A l’issue de chaque stage, les participants recevront une attestation : le permis d’exploitation. Ce document est valable dix ans.
Il leur sera demandé lors de leur déclaration en Mairie pour toute mutation, transfert, translation de leur licence III ou IV , ou leur licence Restaurant.
Quels sont les thèmes abordés lors de la formation ?
D’un durée minimale de :
20 heures soit 3 jours, si l’exploitant justifie d’une expérience professionnelle de moins de 10 ans d’ancienneté en qualité d’exploitant
8 heures soit 1 jour si l’exploitant justifie d’une expérience supérieure à dix années d’ancienneté dans la profession en qualité d’exploitant
Les thèmes suivants seront abordés :
Dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique
Législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative
Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales, et de la lutte contre la discrimination.
