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ESPACE ADHÉRENT
Hygiène alimentaire
Depuis le 1er octobre 2012, les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d’activité suivants (restauration traditionnelle, cafétérias et autres libres-services, restauration de type rapide) sont tenus d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité.
Les établissements dont les codes NAF (rév.2, 2008) sont 56.10A ( Restauration traditionnelle), 56.10B (Cafétérias et autres libres-services), 56.10C (Restauration de type rapide) sont tous concernés.
De même quel que soit le code NAF, les activités suivantes sont soumises à cette obligation de formation :
- Les trois activités listées ci-dessus exercées à titre secondaire et/ou occasionnelle
- La vente de repas dans des structures mobiles et/ou provisoire : camion-pizza, kiosques de plages…
- Les cafétérias dans les établissements dont l’activité de restauration n’est pas l’activité principale (grandes et moyennes surfaces, grands magasins, stations-services, etc…)
- Les activités des bars et restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport
- Les salons de thé
- Les restaurants des hôtels, club de vacances, bateaux de croisière, et cures thermales
- Les fermes-auberges
- Les traiteurs disposant de places assises ou de « mange-debout » permettant aux clients de consommer les plats qu’ils commercialisent
- Les associations préparant régulièrement des repas
Depuis le 31 janvier 2019, vous avez l’obligation d’envoyer la déclaration de denrées alimentaires d’origine animale à la DDSCPP au moyen du Cerfa n°13984*05.
Téléchargez le Cerfa n°13984*05
Téléchargez la notice d’information qui vous guidera pour compléter le formulaire
Concerne les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale, elle est à retourner, par courrier à :
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
Cité administrative Tirlet
7 rue de la charrière
51036 Châlons-en-Champagne
Obligation de déclarer les autocontrôles défavorables à la DDSCPP
Cette obligation concerne les risques portant sur les denrées elles-mêmes, ou sur les locaux ou équipements.
S’il constate un risque, l’exploitant doit transmettre à la DDSCPP :
→ les résultats défavorables d’autocontrôle
→ Les mesures correctives prises ou prévues avec un échéancier de réalisation
